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Article 2

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Article 3

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Société d'assurance

Il y a des sociétés commerciales et des sociétés d'assurances mutuelles Elles sont toutes contrôlées par la Commission de contrôle des assurances Les sociétés commerciales Événement (incendie, décès...) qui fait jouer les garanties du contrat: indemnité capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n'y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s'il s'agit d'un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l'assureur en aura eu connaissance. Ce sont des sociétés anonymes par actions. Quelque unes sont nationalisées. L'Etat en est le principal actionnaire. Les sociétés d'assurances mutuelles Sans capital social et à cotisations fixes ou variables, elles sont organisées par les assurés, qui sont aussi membres de la mutuelle. Elles ont parfois un caractère régional ou professionnel. Certaines n'utilisent pas les services d'agents ou de courtiers. Elles répartissent les excédents de recettes entre leurs membres. En cas de cotisations variable, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts.SOUSCRIPTEUR : Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire.

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Remboursement sécurité sociale

Pour vos remboursements de dépenses de santé, la Sécurité Sociale se base toujours sur les tarifs "conventionnés" ou tarifs d'autorité.

Le remboursement de la sécurité sociale est donc la part de la dépense prise en charge par la Sécurité sociale.
 

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Cotisation

Inscrit au registre du commerce. le courtier propose les contrats d'assurance de différentes sociétés Il représente ses clients, les conseille, négocie avec les sociétés d'assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients, et les assiste pour le règlement des sinistres. Comme l'agent général, il est rémunéré à la commission.

Généralement considéré comme mandataire de ses clients, il engage sa responsabilité lorsqu'il commet une faute. Cependant s'il se présente comme le mandataire d'une société d'assurances (par exemple s'il recouvre les cotisations, délivre des notes de couverture, règle les sinistres), il engage la responsabilité de celle-ci. Le courtier doit souscrire une garantie financière auprès d'une société d'assurances ou d'une banque, au moins égale à 750 000F. Cette garantie est renouvelable chaque année au 1er janvier. Toutefois, pour les sommes reçues par le courtier en vertu d'un mandat écrit de la société d'assurances, cette garantie financière n'est pas exigée. Par ailleurs, le courtier ou la société de courtage doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Il faut que les documents professionnels du courtier mentionnent ces deux points.

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Dommages corporels

Atteintes corporelles à la suite d'un accident.
Au titre de cette garantie, l'assuré est généralement indemnisé pour les frais médicaux, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément.

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Exclusion

Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d'assurance. Des exclusions imposées par la loi: · les amendes; · les sinistres intentionnellement commis par l'assuré pour recevoir une indemnité: incendie volontaire, vol simulé etc… Des exclusions prévues par les sociétés d'assurances, par exemple: · en assurance dégât des eaux: dommages dus à l'humidité ou a la condensation · en assurance auto: vol des espèces laissées dans la voiture.

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